OETH et Agefiph : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises concernées

L'obligation concerne toute entreprise privée d'au moins 20 salariés. On compte les salariés de toute l'entreprise, pas établissement par établissement. Le chiffre retenu est le nombre moyen de salariés sur l'année. L'Urssaf le calcule à partir de la déclaration sociale mensuelle (DSN).

Une entreprise qui atteint 20 salariés a un délai. Elle n'est concernée qu'après cinq années civiles de suite à 20 salariés ou plus. Les employeurs publics dépendent d'un autre fonds, le FIPHFP.

Le taux de 6 %

Votre entreprise doit employer un nombre de personnes handicapées égal à 6 % du nombre de salariés retenu par l'Urssaf. On garde le nombre entier (7,2 donne 7). Une entreprise de 120 salariés doit employer 7 personnes handicapées. Une entreprise de 49 salariés doit en employer 2.

Chaque personne compte selon son temps de travail et sa durée de présence dans l'année : un mi-temps présent toute l'année compte pour 0,5. Une personne handicapée de 50 ans ou plus compte pour 1,5.

Qui compte comme personne handicapée

La loi compte les personnes handicapées reconnues, appelées « bénéficiaires » de l'obligation :

• les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la CDAPH, la commission de la MDPH
• les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avec une incapacité d'au moins 10 % et une rente
• les personnes qui touchent une pension d'invalidité, si leur capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers
• les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• les mutilés de guerre et assimilés, et les sapeurs-pompiers volontaires qui touchent une allocation ou une rente d'invalidité

Les quatre façons de respecter l'obligation

1. 1Employer des personnes handicapées, avec n'importe quel contrat : CDI, CDD, intérim, alternance, stage, mise en situation professionnelle. Les BOETH externes comptent aussi : intérimaires handicapés (y compris ceux d'une entreprise adaptée de travail temporaire), salariés d'un groupement d'employeurs ou en portage salarial. Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence, sur attestation de l'agence ou du groupement. C'est une solution pour se régulariser : ils peuvent ramener la contribution à zéro.
2. 2Signer un accord agréé sur l'emploi des travailleurs handicapés. Il dure trois ans et peut être renouvelé une fois.
3. 3Payer la contribution annuelle à l'Urssaf pour chaque personne handicapée manquante. Voir le calcul de la contribution OETH.
4. 4Acheter à une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé. Ces achats réduisent la contribution. Voir la déduction des achats.

Certaines dépenses pour l'emploi des personnes handicapées se déduisent aussi, jusqu'à 10 % de la contribution. Les emplois qui exigent des conditions d'aptitude particulières (ECAP) font aussi baisser le montant dû.

Le calendrier

Votre entreprise déclare l'obligation une fois par an, pour l'année écoulée. Elle le fait dans la DSN d'avril, due le 5 ou le 15 mai. Le détail est dans le guide de la DOETH.