Glossaire de l'obligation d'emploi

Les termes de l'OETH, définis en une ou deux phrases.

OETH: Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de bénéficiaires.
BOETH: Bénéficiaire de l'obligation d'emploi : personne reconnue travailleur handicapé ou assimilée, qui compte dans le taux de 6 %.
BOETH externe: Bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui travaille dans l'entreprise sans en être salarié : intérimaire (y compris d'une EATT), salarié d'un groupement d'employeurs ou salarié porté. Il compte dans les 6 % au prorata de son temps de présence, sur attestation de l'agence ou du groupement. C'est une solution pour se régulariser : il peut ramener la contribution à zéro.
DOETH: Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, faite dans la DSN d'avril.
Entreprise adaptée (EA): Entreprise du milieu ordinaire qui emploie au moins 55 % de travailleurs handicapés en production.
ESAT: Établissement et service d'accompagnement par le travail, du secteur médico-social.
TIH: Travailleur indépendant handicapé : ses factures ouvrent droit à la même déduction qu'une EA ou un ESAT.
Contribution OETH: Somme due par bénéficiaire manquant : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l'effectif.
Déduction des achats: 30 % du coût de main-d'œuvre facturé par une EA, un ESAT ou un TIH, dans la limite de 50 % de la contribution (75 % sous condition).
Surcontribution: 1 500 fois le SMIC horaire par manquant, pour une entreprise sans aucune action depuis plus de trois ans.
Attestation annuelle: Document remis par la structure au plus tard le 15 mars de l'année suivante (article D5212-7 du Code du travail), qui justifie le coût de main-d'œuvre déductible.
DREETS: Direction régionale qui reconnaît les entreprises adaptées.
CDAPH: Commission qui oriente les personnes vers un ESAT.
SIREN: Numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise au répertoire Sirene de l'Insee.