Ce qu'est la DOETH
La DOETH est la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Depuis la réforme de 2020, elle passe par la déclaration sociale mensuelle (DSN). Elle n'est plus envoyée à l'Agefiph. Votre entreprise la déclare et paie la contribution éventuelle à l'Urssaf, ou à la MSA pour le régime agricole.
Qui déclare
Toutes les entreprises déclarent chaque mois, dans la DSN, leurs salariés handicapés reconnus. Les entreprises d'au moins 20 salariés font en plus une déclaration annuelle, dans la DSN d'avril.
Ce que l'Urssaf vous transmet avant la déclaration
L'Urssaf calcule quatre chiffres à partir de vos DSN de l'année. En pratique, elle vous les transmet avant le 15 mars :
- le nombre de salariés retenu pour l'obligation
- le nombre de personnes handicapées à employer (6 %)
- le nombre de personnes handicapées employées
- le nombre d'ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières)
Depuis le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, l'article D5212-3 du Code du travail prévoit que l'Urssaf transmet ces données au plus tard le 15 mars. Vérifiez chaque année le calendrier publié sur urssaf.fr et net-entreprises.fr.
Ce que vous déclarez
Dans la DSN d'avril, vous déclarez le montant de votre contribution. Ce montant tient compte de vos achats auprès d'entreprises adaptées (EA), d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), et de vos dépenses déductibles. Si votre entreprise applique un accord agréé, vous le déclarez aussi. Le calcul est détaillé dans la page contribution OETH.
Les documents à garder
- L'attestation annuelle de chaque EA, ESAT ou TIH, qui indique la part du prix qui correspond au travail (la main-d'œuvre)
- Les factures et la preuve qu'elles ont été payées au plus tard le 31 décembre
- Les justificatifs des dépenses déductibles
- L'accord agréé et la décision d'agrément, si vous en avez un