La règle
Vos achats de biens ou de services auprès d'une entreprise adaptée (EA), d'un ESAT ou d'un travailleur indépendant handicapé (TIH) réduisent votre contribution. Vous déduisez 30 % de la part du prix qui correspond au travail (la main-d'œuvre). La déduction est limitée à 50 % de la contribution. Cette limite passe à 75 % si votre entreprise emploie directement au moins 3 % de personnes handicapées.
La part main-d'œuvre
La part main-d'œuvre est le prix hors taxes, moins :
- les matières premières
- les produits et consommations intermédiaires
- la sous-traitance
- les frais de vente
Une prestation de services (accueil téléphonique, nettoyage, espaces verts) en contient beaucoup plus qu'une vente de produits.
Vous n'avez pas à faire ce calcul. La structure qui facture le fait et l'indique sur l'attestation annuelle.
Trois exemples
Montants 2026, pour une prestation de services dont 70 % du prix correspond à la main-d'œuvre. Chaque euro HT acheté réduit donc la contribution de 0,21 € (30 % × 70 %).
| PME de 50 salariés | PME de 150 salariés | ETI de 400 salariés | |
|---|---|---|---|
| Personnes handicapées à employer (6 %) | 3 | 9 | 24 |
| Personnes handicapées employées | 0 | 2 | 12 |
| Montant par personne manquante | 4 924 € | 4 924 € | 6 155 € |
| Contribution avant déduction | 14 772 € | 34 468 € | 73 860 € |
| Déduction maximale | 50 % : 7 386 € | 50 % : 17 234 € | 75 % : 55 395 € |
| Achats nécessaires pour l'atteindre | 35 171 € HT | 82 067 € HT | 263 786 € HT |
L'attestation annuelle
La structure vous remet une attestation au plus tard le 15 mars de l'année suivante (article D5212-7 du Code du travail). Elle indique le montant hors taxes des factures payées et la part main-d'œuvre correspondante. Ce document justifie votre déduction en cas de contrôle.
Choisir une structure
Le calcul est le même pour une EA, un ESAT ou un TIH. Vérifiez le statut de la structure avec l'outil de vérification. Comparez ensuite plusieurs structures de votre département dans l'annuaire.