Attestation d'une EA ou d'un ESAT pour la DOETH : contenu, date limite et calcul

À quoi sert l'attestation

Les achats auprès d'une entreprise adaptée (EA), d'un ESAT, d'un travailleur indépendant handicapé (TIH) ou d'une entreprise de portage salarial, quand le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, réduisent la contribution OETH. L'attestation annuelle est la pièce qui justifie cette déduction. Sans elle, la déduction ne tient pas en cas de contrôle.

Son contenu est fixé par l'article D5212-7 du Code du travail et son modèle par un arrêté du 19 novembre 2020. Elle est établie par la structure qui facture, pas par l'acheteur : c'est elle qui connaît la part de main-d'œuvre de ses prix. Elle est adressée à l'établissement qui fait la déclaration annuelle pour l'ensemble de l'entreprise.

Ce que doit contenir l'attestation

• L'identité de la structure : nom du représentant légal, adresse, SIRET, téléphone, courriel et référence de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
• L'identité du client : raison sociale et SIRET.
• L'année civile concernée.
• Montant 1 : le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations réglés dans l'année, avec les numéros des factures.
• Montant 2 : les coûts à retirer, c'est-à-dire matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires, frais de vente et de commercialisation.
• Montant 3 : le coût de la main-d'œuvre, égal au montant 1 moins le montant 2.
• Montant 4 : 30 % du montant 3, soit la déduction avant plafonnement.
• Le lieu, la date et la signature du représentant légal.

Si vous achetez par l'intermédiaire d'un mandataire qui regroupe plusieurs structures, l'attestation liste les structures représentées avec leur SIRET, et les montants de chacune figurent dans un tableau joint.

La date limite

Depuis le 23 avril 2023, l'article D5212-7 fixe la date limite au 15 mars de l'année qui suit celle des achats. Les achats réglés en 2026 doivent donc être attestés au plus tard le 15 mars 2027, avant la DSN d'avril exigible le 5 ou le 15 mai 2027.

Beaucoup de documents citent encore le 31 janvier. C'était l'échéance prévue par les textes de 2019 et 2020. Rien n'empêche une structure d'envoyer l'attestation plus tôt, et l'acheteur a intérêt à la demander dès janvier pour préparer sa déclaration.

Seules les factures réglées au 31 décembre comptent pour l'année. Une facture de décembre payée en janvier relève de l'année de son paiement.

Du montant attesté à la déduction

Exemple : une entreprise a confié son nettoyage à une entreprise adaptée et lui a réglé 20 000 € HT de factures en 2026. La structure a supporté 6 000 € de produits et de consommations pour ces prestations.

Les 4 200 € ne sont pas forcément déduits en totalité. La déduction est plafonnée à 50 % de la contribution brute, ou à 75 % si l'entreprise emploie directement au moins 3 % de bénéficiaires, soit la moitié du taux de 6 %. Une entreprise qui a plusieurs fournisseurs additionne les montants 4 de toutes ses attestations avant d'appliquer le plafond. En cas d'achat groupé, la déduction se répartit entre les membres du groupement au prorata de leurs dépenses.

Le détail de la règle figure dans la page déduction des achats, et le montant de la contribution peut être estimé avec le simulateur de contribution.

Où reporter le montant dans la DSN

La déduction est déclarée dans la DSN d'avril, au titre de l'année précédente. Les éléments de la contribution figurent dans le bloc 82 de la DSN : contribution brute, déductions et contribution due. La déduction pour achats auprès d'EA, d'ESAT, de TIH ou d'entreprises de portage y est déclarée sous le code 061, « déduction de sous-traitance ».

Le montant se déclare non plafonné : c'est le total des montants 4 des attestations. Le plafond intervient dans le calcul de la contribution due. Le calendrier complet est présenté dans la page DOETH.

L'Urssaf et l'Agefiph recommandent de conserver les attestations et les factures au moins 5 ans.

Attestation manquante ou incomplète

1. 1Réclamez-la par écrit à la structure, en joignant la liste des factures réglées dans l'année. L'article D5212-7 l'oblige à vous la remettre.
2. 2Contrôlez les mentions : SIRET des deux parties, année, numéros de factures, quatre montants, signature.
3. 3Rapprochez le montant 1 de votre comptabilité. Une facture non réglée au 31 décembre ne doit pas y figurer. Un montant 2 nul sur une vente de produits mérite une question.
4. 4Demandez une attestation corrigée en cas d'erreur, et ne déclarez que les montants justifiés.
5. 5Si l'erreur est découverte après l'envoi de la DSN, la déclaration peut être corrigée dans une DSN ultérieure. Votre gestionnaire de paie ou l'Urssaf vous indique la marche à suivre.

Ne déclarez pas de déduction que vous ne pouvez pas justifier par une attestation. Vérifiez aussi que le fournisseur est bien une EA ou un ESAT actif avec l'outil de vérification.