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Questions fréquentes

Réponses vérifiées le

Des réponses courtes aux questions les plus fréquentes, classées par thème. Chaque règle renvoie à sa source, avec la date à laquelle elle a été consultée ; ouvrez une question pour lire la réponse.

Démarchages

Une société dit m'appeler de la part de l'Urssaf ou de l'Agefiph : est-ce possible ?

Le guide de l'OETH de l'Urssaf indique qu'aucune société n'est mandatée par l'Urssaf pour réclamer vos effectifs de travailleurs handicapés, et l'Agefiph précise qu'aucune société n'est mandatée ni par les organismes sociaux ni par elle. En cas de doute, ne donnez aucune information et contactez vous-même votre Urssaf, votre caisse de MSA ou l'Agefiph, en passant par leur site.

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Dois-je communiquer mes effectifs de travailleurs handicapés à un prestataire ?

Non. Le guide de l'OETH de l'Urssaf précise que les entreprises n'ont aucune obligation de communiquer ces effectifs à un tiers. Seules l'Urssaf et la MSA les calculent, à partir de vos DSN, et vous les notifient.

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Un prestataire promet de réduire ma contribution : que vérifier ?

Les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés peuvent réduire la contribution, mais selon des règles précises : 30 % de la part de main-d'œuvre, dans la limite de 50 % ou 75 % de la contribution brute. L'Urssaf qualifie de démarchages le plus souvent frauduleux ou abusifs les offres d'achat auprès d'une entreprise qui se dit agréée pour faire obtenir une déduction. Vérifiez la société dans l'Annuaire des entreprises, demandez à la DREETS ou à la DDETS si une entreprise adaptée est agréée, et ne signez rien dans l'urgence.

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Où signaler un démarchage douteux ?

À votre Urssaf ou à votre caisse de MSA, et à l'Agefiph par son formulaire de contact (rubrique « OETH », motif « suspicion de fraude »). Le ministère du Travail invite aussi à contacter la DREETS ou la DDETS, et à porter plainte en cas d'abus ou d'extorsion. La DGCCRF propose une page de contact pour les professionnels ; SignalConso, son service de signalement, est d'abord conçu pour les consommateurs.

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Qui édite ce site, et est-il indépendant ?

Ce site est édité par une société qui propose des prestations liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il n'est donc pas indépendant.

Son nom, sa forme juridique, son adresse, son immatriculation et le nom du directeur de la publication figurent dans les mentions légales.

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Ce site dépend-il de l'État, de l'Agefiph ou de l'Urssaf ?

Non. Ce site n'est ni un service de l'État, ni un site de l'Agefiph, de l'Urssaf, de la MSA ou de France Travail, et aucun de ces organismes ne l'a mandaté. Il reprend leurs informations avec un lien vers la source et la date de consultation. Pour toute décision qui vous concerne, seuls ces organismes peuvent vous répondre.

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La vérification proposée ici est-elle neutre ?

Pas au sens d'un tiers neutre : l'éditeur propose lui-même des prestations sur ce sujet et peut donc avoir un intérêt commercial dans les choix des entreprises. C'est pourquoi l'outil « Vérifier une EA » ne donne ni note ni avis sur une structure : il affiche ce que disent des sources publiques de l'État, rangées en Constaté, Information ou À noter selon des règles publiées sur la page de l'outil, avec la source de chaque information et l'heure du contrôle, et renvoie vers les organismes compétents pour tout ce qui engage votre déclaration (l'Urssaf ou la MSA, la DREETS ou la DDETS pour le contrat d'objectifs et de moyens d'une entreprise adaptée).

Recoupez toujours ce que vous lisez ici avec les sources officielles citées sur chaque page.

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Que fait l'outil « Vérifier une EA » ?

Il vérifie les entreprises adaptées (EA) et les ESAT. Il interroge des sources publiques de l'État : le répertoire des entreprises (Sirene), par l'API Recherche d'entreprises, et, pour une personne morale seulement, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dont il reprend les annonces de procédures collectives et de radiation (nature du jugement et date, rien d'autre). Il affiche ce qu'elles indiquent au moment de la recherche, avec la date et l'heure du contrôle : existence du numéro, entreprise active ou cessée, établissements ouverts ou fermés, indications publiques sur le type de structure quand elles existent, annonces du BODACC. Il range chaque fait en Constaté, Information ou À noter, selon des règles publiées sur la page de l'outil, et ne donne pas de verdict. Il ne remplace ni l'attestation annuelle de la structure, ni la réponse de la DREETS ou de la DDETS sur un agrément, et son résultat ne vaut pas justificatif pour la déclaration.

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Quelles données ce site conserve-t-il ?

Pour l'outil de contrôle de la page « Vérifier une EA », le site ne vous demande aucune donnée personnelle ; ce que la page garde de votre recherche (adresse de la page, mémoire du serveur) est détaillé sur la page de l'outil. Des données personnelles ne sont recueillies que si vous envoyez un formulaire (contact, ou demande « Vérifier une EA » de l'annuaire et de la page « Demander une vérification »), dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; l'hébergeur traite par ailleurs des journaux techniques de connexion. N'indiquez jamais d'information de santé dans un formulaire.

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