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Reconnaître un démarchage abusif lié à l'obligation d'emploi

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Chaque année, des entreprises reçoivent des appels, courriels ou courriers qui promettent de réduire leur contribution grâce à des achats présentés comme « agréés ». L'Urssaf, le ministère du Travail et l'Agefiph ont publié des alertes : voici ce qu'elles disent, ce que vous pouvez vérifier et à qui le signaler.

L'alerte de l'Urssaf du 18 février 2025

Le 18 février 2025, l'Urssaf a publié une actualité intitulée « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : restez vigilants ». Elle y décrit des sollicitations proposant d'acheter des produits ou des services à une entreprise qui se dit agréée pour faire obtenir une déduction de la contribution.

Selon l'Urssaf, ces démarches sont le plus souvent frauduleuses ou abusives. Elle recommande de se méfier des offres douteuses, de toujours vérifier qui est l'interlocuteur et, en cas de doute, de contacter son Urssaf. Son actualité renvoie vers l'alerte du ministère du Travail publiée le 13 février 2025.

Ce que disent le ministère du Travail et l'Agefiph

  • Le ministère du Travail (13 février 2025) signale une recrudescence d'abus et de fraudes. Il rappelle que les administrations ne demandent pas, en général, de suivre un lien, et que les seules adresses valables sont travail-emploi.gouv.fr, agefiph.fr, urssaf.fr et msa.fr.
  • Le guide de l'OETH de l'Urssaf précise qu'aucune société n'est mandatée pour réclamer vos effectifs de travailleurs handicapés et que vous n'avez aucune obligation de les communiquer à un tiers.
  • L'Agefiph (30 mars 2026) décrit des démarcheurs qui se présentent comme commerciaux d'entreprises adaptées ou d'ESAT, consultants, ou salariés de l'Agefiph, de l'Urssaf ou de la MSA, avec des courriels et des sites d'apparence administrative.

Les signaux qui doivent alerter

  • L'interlocuteur dit agir au nom de l'Urssaf, de l'Agefiph, de la MSA ou du ministère, ou affiche leurs logos.
  • Il demande vos effectifs de travailleurs handicapés ou la notification reçue de l'Urssaf.
  • Il vous presse de commander avant la fin de l'année ou avant votre déclaration.
  • Il promet une baisse chiffrée de la contribution, sa suppression ou la fin certaine de la sur-contribution.
  • Il présente une structure « agréée » pour obtenir une déduction.
  • Il envoie un lien vers un site dont l'adresse imite celle d'un organisme public.
  • Il avance des règles de calcul sans source, par exemple un écrêtement pour 2025.

Ce que vous pouvez vérifier

QuestionOù vérifier
Mes effectifs et le nombre de bénéficiaires que je dois employerLa notification de l'Urssaf ou de la MSA, reçue au plus tard le 15 mars
L'existence et la situation de la société qui me démarcheL'Annuaire des entreprises de l'État : numéro SIREN, adresse, activité, établissement ouvert ou fermé
L'agrément d'une entreprise adaptéeLa DREETS ou la DDETS de votre région ou de votre département
Le montant de la déduction annoncéeLes règles publiées par l'Urssaf : 30 % de la part de main-d'œuvre, dans la limite de 50 % ou 75 % de la contribution brute
Le justificatif promisL'attestation annuelle prévue par le code du travail, à recevoir au plus tard le 15 mars de l'année suivante

Que faire si vous êtes démarché ?

  1. Ne signez rien et ne payez rien dans l'urgence ; demandez une offre écrite et prenez le temps de la comparer.
  2. Ne transmettez ni vos effectifs, ni vos identifiants, ni vos documents de l'Urssaf.
  3. Contactez votre Urssaf ou votre caisse de MSA en passant par son site, jamais par un lien reçu.
  4. Pour savoir si une entreprise adaptée est agréée, interrogez la DREETS ou la DDETS.
  5. Signalez la tentative à l'Agefiph par son formulaire de contact, rubrique « OETH », motif « suspicion de fraude ».
  6. En cas d'escroquerie ou d'extorsion, portez plainte.

SignalConso et les autres services de signalement

SignalConso est le service de la DGCCRF (la répression des fraudes) qui permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise. Il est conçu d'abord pour les consommateurs : son parcours indique si votre situation peut y être signalée et, sinon, pourquoi.

Pour une entreprise démarchée, la DGCCRF propose aussi une page de contact destinée aux professionnels, que le guide de l'OETH de l'Urssaf recommande en cas de démarche commerciale mensongère. Si vous avez cliqué sur un lien piégé ou transmis des identifiants, le site cybermalveillance.gouv.fr, cité par le ministère du Travail et l'Agefiph, indique la marche à suivre.

Sources officielles