Conditions générales d’utilisation

Objet du site

Vérification EA OETH .org aide les employeurs démarchés à propos de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à vérifier la structure qui les contacte. Il propose :

• un outil qui consulte des sources publiques sur une structure (« Vérifier une structure ») ;
• un annuaire des entreprises adaptées et des ESAT, établi à partir de sources publiques ;
• des pages d’information, datées et reliées à leurs sources officielles : reconnaître un démarchage abusif, savoir où le signaler, acheter auprès d’une entreprise adaptée, d’un ESAT ou d’un travailleur indépendant handicapé, questions fréquentes ;
• des formulaires pour contacter l’éditeur ou lui demander une vérification.

La page « Signaler un démarchage » indique à quels services publics vous adresser. Ce site ne reçoit pas les signalements et ne les transmet pas à votre place.

La consultation du site et l’outil « Vérifier une structure » sont gratuits. Envoyer un formulaire ne vous engage à aucun achat. Les prestations de l’éditeur sont distinctes du site et font l’objet de leurs propres conditions.

En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions.

Un site qui n’est pas indépendant

Site édité par [Raison sociale à renseigner], société qui propose des prestations liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce site n'est donc pas indépendant : cette société peut être concurrente des structures que vous y vérifiez. Il n'a aucun lien avec l'État, l'Agefiph, l'Urssaf ni France Travail.

L’éditeur propose des prestations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : certaines des structures que vous vérifiez sur ce site, ou qui figurent dans son annuaire, peuvent donc être ses concurrentes. Voir les mentions légales.

Les résultats affichés sont des relevés de sources publiques, datés, sans avis de l’éditeur sur une société. Recoupez-les toujours avec les sources officielles qu’ils citent.

« Vérifier une structure » : ce que le résultat veut dire

Chaque résultat est un relevé de sources publiques, daté : il indique ses sources, ainsi que la date et l’heure auxquelles elles ont réellement été consultées. Pour limiter les appels, une même recherche peut réutiliser une réponse obtenue dans les 3 heures précédentes (1 heure pour le BODACC) ; l’heure affichée reste celle de la consultation réelle.

Le résultat décrit ce que ces sources contenaient à ce moment-là, et rien de plus. Il n’exprime aucun avis de l’éditeur sur une société. Il ne vaut ni agrément, ni attestation, ni justificatif pour la DOETH. Il ne garantit ni la qualité, ni le sérieux, ni la solvabilité de la structure.

Une information absente ou différente peut venir d’un retard de mise à jour de la source. Avant de signer ou de payer, vérifiez auprès de la structure et des organismes compétents.

L’éditeur vend des prestations dans ce domaine et peut être en concurrence avec certaines des structures vérifiées : l’outil leur applique à toutes les mêmes règles.

Les mêmes limites valent pour la demande de vérification envoyée par formulaire. Elle ne peut porter que sur une personne morale (société, association…) : l’éditeur ne vérifie pas une personne physique, y compris un entrepreneur individuel. Sa réponse s’appuie sur des sources publiques, qu’elle cite et date, et peut indiquer les pièces à demander à la structure. Elle est rédigée par l’éditeur, qui n’est pas indépendant, et ne vaut ni agrément, ni attestation, ni garantie.

L’annuaire des structures

L’annuaire présente des structures à partir de sources publiques. Y figurer ne signifie ni recommandation, ni partenariat, ni contrôle de la part de l’éditeur. Les limites décrites pour l’outil « Vérifier une structure » s’appliquent aussi à l’annuaire.

Pas de conseil juridique

Les contenus du site sont des informations générales. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social adapté à votre situation. Pour une situation particulière, adressez-vous à l’organisme compétent ou à un professionnel du droit.

Liens vers d’autres sites

Les liens externes mènent surtout à des sites officiels. L’éditeur ne contrôle pas ces sites et ne répond pas de leur contenu. Un lien ne signifie aucun partenariat.

Disponibilité du site

Le site peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou une panne, y compris chez l’hébergeur. L’éditeur ne garantit pas qu’il soit accessible en permanence.

Les outils qui consultent des sources publiques dépendent de ces sources. Si l’une d’elles ne répond pas, l’outil l’indique au lieu d’afficher un résultat.

L’éditeur peut modifier le site et ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

Votre usage du site

• N’utilisez pas le site d’une façon qui perturbe son fonctionnement.
• N’interrogez pas ses outils de façon automatisée ou massive.
• N’indiquez dans les formulaires aucune information sur la santé ou le handicap, ni pour vous ni pour une autre personne : le site n’en a pas besoin.

Signaler une erreur, demander une correction, répondre

Si vous repérez une information inexacte (une règle, un chiffre, une donnée sur une structure), écrivez à [E-mail de contact à renseigner]. Indiquez la page ou la recherche concernée et, si possible, la source qui montre l’erreur. L’éditeur examine chaque signalement et répond dans un délai raisonnable. Si l’erreur est confirmée, il corrige la page et met à jour sa date.

Une structure mentionnée sur le site peut, de la même façon, demander la correction d’une information qui la concerne. Une donnée qui vient d’une source publique (par exemple l’adresse ou la situation d’une structure) doit aussi être corrigée auprès de l’organisme qui gère cette source : le site affiche ce que la source contient.

Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose en outre d’un droit de réponse (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-1, III) : la demande est adressée au directeur de la publication dans les trois mois qui suivent la mise à la disposition du public du contenu, et la réponse est insérée gratuitement dans les trois jours de sa réception. La façon de présenter la demande est expliquée dans les mentions légales.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à l’éditeur pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Textes et sources consultés

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entreprendre.service-public.gouv.fr) (consulté le 1er octobre 2026)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1 (Légifrance) (consulté le 2 octobre 2026)
• Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne (Légifrance) (consulté le 2 octobre 2026)