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Signaler un démarchage douteux

Contenu consulté le 01/10/2026

Une société vous a appelé ou écrit au sujet de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et quelque chose vous paraît étrange ? Cette page explique comment réagir. Elle ne contient aucun formulaire et ne collecte aucune information : les signalements se font auprès des services publics, sur leurs propres sites.

Reconnaître un démarchage douteux

L'Urssaf met en garde contre des sociétés, associations ou cabinets de conseil qui prétendent agir au nom de l'Urssaf ou de l'Agefiph pour démarcher les entreprises au sujet de l'OETH. Elle précise que ces structures proposent des offres payantes permettant de diminuer le montant de la contribution ou d'éviter une sur-contribution, et conseille d'être méfiant et, en cas de doute, de contacter son Urssaf.

Les signaux relevés par l'Urssaf

  • Votre interlocuteur dit agir au nom de l'Urssaf ou de l'Agefiph.
  • On vous demande vos identifiants de connexion ou vos coordonnées bancaires par téléphone : l'Urssaf indique ne jamais les demander ainsi.
  • Le site ou le message utilise une adresse qui ressemble à celle de l'Urssaf : les sites de l'Urssaf ont un nom de domaine qui comporte « .urssaf.fr ».

Ce que prévoit l'Urssaf

Chaque mois, l'employeur renseigne dans la déclaration sociale nominative (DSN) des informations sur les travailleurs handicapés qu'il emploie. Si l'obligation d'emploi n'est pas remplie, la contribution annuelle se calcule, se déclare et, si nécessaire, se paie auprès de l'Urssaf (Urssaf, page sur la contribution annuelle OETH).

Que faire tout de suite

  1. Conservez les preuves : notez le nom de la société, le SIRET s'il est donné, le nom de la personne, son numéro, la date et ce qui vous a été proposé. Gardez les e-mails, devis, courriers et captures d'écran.
  2. Vérifiez la structure avec son SIRET sur la page Vérifier une EA : elle vous montre ce que disent les données publiques, sans verdict. Ce contrôle ne remplace pas les justificatifs de la structure.
  3. Si vous avez déjà payé ou transmis des informations bancaires, contactez immédiatement votre banque (conseil de l'Urssaf face aux faux sites) et envisagez de porter plainte.

Où signaler

Ces services sont publics et indépendants de ce site. Leurs procédures peuvent évoluer : suivez toujours les indications de leur propre site.

À l'Urssaf

L'Urssaf demande de la contacter en cas de doute. Sur urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html, choisissez votre profil (par exemple « Employeur »), précisez-le, puis cliquez sur « Afficher les contacts ». L'Urssaf indique prévenir les usagers par ses actualités et ses réseaux quand elle est alertée d'une arnaque.

Auprès de la répression des fraudes (DGCCRF)

SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le service public gratuit de la DGCCRF pour signaler un problème avec une entreprise. Attention : d'après l'aide de SignalConso, il ne permet pas aux entreprises de signaler d'autres entreprises, mais uniquement à des consommateurs « particuliers » de signaler une entreprise.

Si vous êtes une entreprise, l'aide de SignalConso renvoie vers le formulaire du site de la DGCCRF : economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf. Si vous êtes un particulier, utilisez SignalConso.

En cas de faux site, de message piégé ou de cyberattaque

Le service public 17Cyber (cybermalveillance.gouv.fr/17cyber) propose un diagnostic et une assistance en ligne aux entreprises, associations et collectivités victimes de cybermalveillance.

Pour porter plainte

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, en apportant vos justificatifs (par exemple des captures d'écran). Pour d'autres modalités (en ligne dans certains cas, par courrier), voir Service-Public.fr, « Porter plainte ».

Ce que fait ce site

  • Il ne reçoit aucun signalement : il n'y a ni formulaire, ni adresse de collecte sur cette page.
  • Il ne transmet rien à personne et ne publie aucune liste de sociétés suspectes.
  • Il propose un outil de contrôle factuel, Vérifier une EA, et un annuaire construit à partir de données publiques. Vérifier une EA n'est pas l'accuser : le résultat dit seulement ce que contiennent ces données.
  • Il ne donne pas de conseil juridique : pour votre situation, adressez-vous à l'Urssaf ou à un professionnel du droit.

Sources